Titre:mise en copropriété - diagnostic immobilier mise en copropriete
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Created Date:
2009-07-31
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-- mise en coproprit accueil dfinition de la coproprit diagnostic technique diagnostic plomb tantime de coproprit liens partenaires rglement de coproprit parties privatives et parties communes le carnet d'entretien charges de coproprit rpartition des charges paiement des charges charges impayes cession dappartement organisation de la coproprit syndicat de coproprit syndic de coproprit conseil syndical de coproprit budget prvisionnel financement des travaux coproprit en difficult actions contre le syndicat actions contre le syndic l'assemble gnrale composition de lassemble convocation l'assemble modalit de vote compte-rendu dassemble les textes de loi loi mise en coproprit services immobiliers commander votre ernmt lexique immobilier liens utiles expert inscrivez vous immobilier formation diagnostiqueur assurance diagnostiqueur certification diagnostiqueur matriel diagnostiqueur partenaires pro liens partenaires recommander ce site divers devis diagnostic immobilier partout en france des experts en diagnostics immobiliers prs de chez vous entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise mise en coproprit la mise en coproprit d'un immeuble bti est rglemente par la loi du 10 juillet 1965, modifie de multiples reprises et notamment par la loi du 13 dcembre 2000 (dite loi sru). c'est une opration dlicate et complexe qui ncessite de multiples comptences techniques et juridiques. certaines divisions sont interdites, notamment les divisions par appartements d'immeubles qui sont frapps d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrt de pril, ou sont dclars insalubres. il est galement interdit de crer des locaux usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables infrieurs respectivement 14 m2 et 33 m3, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'vacuation des eaux uses ou d'un accs la fourniture de courant lectrique. si l'immeuble a plus de quinze ans, la mise en coproprit doit tre prcde d'un diagnostic technique portant tat apparent de la solidit du clos et du couvert et de celui de l'tat des conduites et canalisations collectives ainsi que des quipements communs et de scurit. suivant l'anne de construction de l'immeuble, certains diagnostics (diagnostics amiante, diagnostic plomb) doivent obligatoirement tre raliss avant toute division. enfin, le dossier doit comporter un tat descriptif de division, qui ncessite des calculs de rpartition spcifiques, et le rglement de coproprit. ces documents, une fois tablis doivent tre fixs par un acte notari. diagnostic immobilier mise en coproprit la mise en coproprit d'un immeuble bti est rglemente par la loi du 10 juillet 1965, modifie de multiples reprises et notamment par la loi du 13 dcembre 2000 (dite loi sru). c'est une opration dlicate et complexe qui ncessite de multiples comptences techniques et juridiques. notre cabinet s'est fait une spcialit dans ce domaine d'intervention. nous mettons votre service un interlocuteur unique apte assurer et coordonner l'ensemble des prestations suivantes : diagnostics techniques pralable la mise en coproprit : insalubrit amiante plomb diagnostic technique de mise en coproprit prestations spcifiques la mise en coproprit : calcul des tantimes et rpartition des charges etat descriptif de division plans de localisation des lots rglement de coproprit (rdig par un avocat spcialis) diagnostics pralables l'occupation, la vente ou la location des lots : dossier technique amiante des parties communes constat du risque d'exposition au plomb des parties communes dossier de diagnostic technique pour la vente ou la location de chaque lot un interlocuteur unique est pour vous un gage de scurit, de tranquillit, de prix optimis, et enfin de dlai respect. nous ralisons galement les modifications de rglement de coproprit. n'hsitez pas nous contacter pour l'un de vos projets ventuels, nous aurons plaisir vous conseiller et raliser pour vous une tude de prix personnalise et dtaille. trouver votre expert en diagnostic immobilier auvergne rhne alpes ain allier ardche cantal drme haute loire haute savoie isre loire puy de dme rhne savoie bourgogne franche comt cte d'or doubs haute sane jura nivre sane et loire territoire de belfort yonne bretagne ctes d'armor finistre ille et vilaine morbihan centre val de loire cher eure et loir indre indre et loire loir et cher loiret corse corse du sud haute corse grand est ardennes aube bas rhin haut rhin haute marne marne meurthe et moselle meuse moselle vosges hauts de france aisne nord oise pas de calais somme ile de france essonne hauts de seine paris seine et marne seine saint denis val d'oise val de marne yvelines normandie calvados eure manche orne seine maritime nouvelle aquitaine charente charente maritime corrze creuse deux-svres dordogne gironde haute-vienne landes lot et garonne pyrnes-atlantiques vienne occitanie arige aude aveyron gard gers haute garonne hautes pyrnes hrault lot lozre pyrnes orientales tarn tarn et garonne pays de la loire loire atlantique maine et loire mayenne sarthe vende provence alpes cte d'azur alpes de haute provence alpes maritimes bouches du rhne hautes alpes var vaucluse dpartements d'outre mer guadeloupe guyane la runion martinique mayotte saint barthlmy saint martin saint pierre et miquelon territoires d'outre mer nouvelle caldonie polynsie franaise terres australes et antarctiques wallis et futuna mise en coproprit, tat descriptif de division, rpartition des tantimes, rglement de coproprit, rpartition de charges copyright 2005 - 2018 - dimexbat | dclaration cnil n1350739 | mentions lgales | annuaire immobilier | 123 diagnostic immobilier location semaine ou week-end gte tout confort avec piscine pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matriaux
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Domain Name: MISE-EN-COPROPRIETE.PRO
Registry Domain ID: D107300000000033775-LRMS
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: https://www.gandi.net/whois
Updated Date: 2017-07-18T15:33:49Z
Creation Date: 2009-07-31T05:07:08Z
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Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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Tech Name: Rocher Patrick
Tech Organization: Rocher Patrick
Tech Street: L Arche Rond Point du 8 Mai 1945
Tech City: La Seyne sur Mer
Tech State/Province: 93
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Billing Name: Rocher Patrick
Billing Organization: Rocher Patrick
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For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
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REFERRER http://www.registrypro.pro
REGISTRAR RegistryPRO
SERVERS
SERVER whois.registry.pro
ARGS mise-en-copropriete.pro
PORT 43
TYPE domain RegrInfo DOMAIN
NAME mise-en-copropriete.pro
HANDLE D107300000000033775-LRMS
CREATED 2009-07-31
STATUS clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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