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des experts en diagnostics immobiliers prs de chez vous entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise mise en coproprit la mise en coproprit d'un immeuble bti est rglemente par la loi du 10 juillet 1965, modifie de multiples reprises et notamment par la loi du 13 dcembre 2000 (dite loi sru). c'est une opration dlicate et complexe qui ncessite de multiples comptences techniques et juridiques. certaines divisions sont interdites, notamment les divisions par appartements d'immeubles qui sont frapps d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrt de pril, ou sont dclars insalubres. il est galement interdit de crer des locaux usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables infrieurs respectivement 14 m2 et 33 m3, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'vacuation des eaux uses ou d'un accs la fourniture de courant lectrique. si l'immeuble a plus de quinze ans, la mise en coproprit doit tre prcde d'un diagnostic technique portant tat apparent de la solidit du clos et du couvert et de celui de l'tat des conduites et canalisations collectives ainsi que des quipements communs et de scurit. suivant l'anne de construction de l'immeuble, certains diagnostics (diagnostics amiante, diagnostic plomb) doivent obligatoirement tre raliss avant toute division. enfin, le dossier doit comporter un tat descriptif de division, qui ncessite des calculs de rpartition spcifiques, et le rglement de coproprit. ces documents, une fois tablis doivent tre fixs par un acte notari. diagnostic immobilier mise en coproprit la mise en coproprit d'un immeuble bti est rglemente par la loi du 10 juillet 1965, modifie de multiples reprises et notamment par la loi du 13 dcembre 2000 (dite loi sru). c'est une opration dlicate et complexe qui ncessite de multiples comptences techniques et juridiques. notre cabinet s'est fait une spcialit dans ce domaine d'intervention. nous mettons votre service un interlocuteur unique apte assurer et coordonner l'ensemble des prestations suivantes : diagnostics techniques pralable la mise en coproprit : insalubrit amiante plomb diagnostic technique de mise en coproprit prestations spcifiques la mise en coproprit : calcul des tantimes et rpartition des charges etat descriptif de division plans de localisation des lots rglement de coproprit (rdig par un avocat spcialis) diagnostics pralables l'occupation, la vente ou la location des lots : dossier technique amiante des parties communes constat du risque d'exposition au plomb des parties communes dossier de diagnostic technique pour la vente ou la location de chaque lot un interlocuteur unique est pour vous un gage de scurit, de tranquillit, de prix optimis, et enfin de dlai respect. nous ralisons galement les modifications de rglement de coproprit. n'hsitez pas nous contacter pour l'un de vos projets ventuels, nous aurons plaisir vous conseiller et raliser pour vous une tude de prix personnalise et dtaille. trouver votre 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Domain Name: MISE-EN-COPROPRIETE.PRO
Registry Domain ID: D107300000000033775-LRMS
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: https://www.gandi.net/whois
Updated Date: 2017-07-18T15:33:49Z
Creation Date: 2009-07-31T05:07:08Z
Registry Expiry Date: 2018-07-31T00:00:00Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C166316407-LRMS
Registrant Name: Bruno Lariviere
Registrant Organization: SARL DIMEXBAT
Registrant Street: Les Combes
Registrant Street: None
Registrant Street: None
Registrant City: Mondragon
Registrant State/Province: laseynesurmer
Registrant Postal Code: 84430
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.494636803
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: e73dc2f5159944e9981b082ddc068ba5-602779@contact.gandi.net
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Admin Name: Rocher Patrick
Admin Organization: Rocher Patrick
Admin Street: L Arche Rond Point du 8 Mai 1945
Admin City: La Seyne sur Mer
Admin State/Province: 93
Admin Postal Code: 83500
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Tech Street: L Arche Rond Point du 8 Mai 1945
Tech City: La Seyne sur Mer
Tech State/Province: 93
Tech Postal Code: 83500
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Name Server: NS6.GANDI.NET
Name Server: NS1.DOUBLECLIC.BIZ
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-08-15T09:39:24Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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SERVERS

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L Arche Rond Point du 8 Mai 1945

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